Le 23 mai 2023 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e la loi portant insertion du LIVRE XIX \u00ab\u00a0Dettes du consommateur\u00a0\u00bb dans le CDE.<\/p>\n\n\n\n
Cette loi s\u2019applique \u00e0 tout retard de paiement d\u2019une dette d\u2019un consommateur vis-\u00e0-vis d\u2019une entreprise.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Lorsque\u00a0le consommateur n’a pas pay\u00e9 sa dette \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance et<\/strong>\u00a0qu’une clause indemnitaire est d’application, cette clause ne peut s’appliquer qu’apr\u00e8s l’envoi d’une mise en demeure<\/strong>\u00a0qui prend la forme d’un\u00a0premier rappel<\/strong>\u00a0et apr\u00e8s\u00a0l’\u00e9coulement d’un d\u00e9lai d’au moins quatorze jours calendrier<\/strong>, qui prend cours le troisi\u00e8me jour ouvrable suivant celui o\u00f9 le rappel est envoy\u00e9 au consommateur.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le rappel est envoy\u00e9 par la voie \u00e9lectronique, le d\u00e9lai de quatorze jours calendrier prend cours le jour calendrier qui suit celui o\u00f9 le rappel est envoy\u00e9 au consommateur.<\/p>\n\n\n\n Aucun frais ne peut \u00eatre factur\u00e9 au consommateur pour le premier rappel<\/strong> li\u00e9 \u00e0 une \u00e9ch\u00e9ance impay\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Les co\u00fbts pour des rappels suppl\u00e9mentaires ne peuvent \u00eatre sup\u00e9rieurs \u00e0 7,50 euros augment\u00e9s des frais postaux en vigueur au moment de l’envoi.<\/p>\n\n\n\n Des modalit\u00e9s sont \u00e9galement pr\u00e9vues dans la loi concernant le texte \u00e0 pr\u00e9voir pour le rappel dont question et le contenu de ce rappel.<\/p>\n\n\n\n Si le consommateur n’a pas pay\u00e9 sa dette \u00e0 l’expiration du d\u00e9lai de quatorze jours calendrier et qu’une clause indemnitaire pr\u00e9voit un\u00a0int\u00e9r\u00eat de retard<\/strong>, l’entreprise qui est une PME peut alors d\u00e9cider de faire courir l’int\u00e9r\u00eat de retard \u00e0 dater du jour calendrier qui suit celui o\u00f9 le rappel est envoy\u00e9 au consommateur.<\/p>\n\n\n\n Est r\u00e9put\u00e9e nulle toute clause pr\u00e9vue dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales et qui dispenserait l\u2019entreprise de respecter les obligations pr\u00e9vues dans cette loi.<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’entreprise doit \u00e9galement fournir sans d\u00e9lai, \u00e0 la demande du consommateur, sur un support durable, toutes les pi\u00e8ces justificatives<\/strong> de la dette et toutes les informations sur la mani\u00e8re d’introduire une contestation de la dette.<\/p>\n\n\n\n S\u2019il y a, dans les 14 jours, paiement total ou partiel de la dette<\/strong>, aucun paiement autre que ceux mentionn\u00e9s ci-dessous ne peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 au consommateur :<\/p>\n\n\n\n 1\u00b0 les int\u00e9r\u00eats de retard qui ne peuvent pas exc\u00e9der un certain montant d\u00e9fini pr\u00e9cis\u00e9ment dans la loi.<\/p>\n\n\n\n 2\u00b0 une indemnit\u00e9 forfaitaire, pour autant qu’elle soit express\u00e9ment pr\u00e9vue, dont le montant ne peut d\u00e9passer, 20, 30 ou 65 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant d\u00fb est sup\u00e9rieur \u00e0 500 euros. A v\u00e9rifier pr\u00e9cis\u00e9ment avec les conditions pr\u00e9vues dans la loi.<\/p>\n\n\n\n Toute clause qui pr\u00e9voit des montants non pr\u00e9vus par la pr\u00e9sente loi est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite et est interdite.<\/strong><\/p>\n\n\n\n La loi r\u00e9glemente s\u00e9v\u00e8rement le recouvrement amiable de dette par des entreprises sp\u00e9cialis\u00e9es qui doivent \u00eatre inscrites pr\u00e9alablement aupr\u00e8s du SPF Economie.<\/p>\n\n\n\n Les avocats, les officiers minist\u00e9riels ou les mandataires de justice dans l’exercice de leur profession ou de leur fonction sont exempt\u00e9s de cette inscription pr\u00e9alable.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le SPF Economie \u00e9tablit la liste des entreprises inscrites qui r\u00e9pondent aux conditions vis\u00e9es au pr\u00e9sent article et publie cette liste sur son site Internet.<\/p>\n\n\n\n A savoir<\/strong> : aucune mesure ou acte de recouvrement amiable ne peut \u00eatre effectu\u00e9 avant la mise en demeure du consommateur.<\/p>\n\n\n\n La mise en demeure, adress\u00e9e au consommateur sur un support durable, doit contenir au minimum les mentions suivantes :<\/p>\n\n\n\n 1\u00b0 l’identit\u00e9, le num\u00e9ro d’entreprise, l’adresse, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, la qualit\u00e9 et l’\u00e9ventuelle adresse de courrier \u00e9lectronique du cr\u00e9ancier d’origine. En cas de cession de cr\u00e9ance, les coordonn\u00e9es du nouveau cr\u00e9ancier sont \u00e9galement indiqu\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n 2\u00b0 le nom ou la d\u00e9nomination, l’adresse, le num\u00e9ro d’entreprise et les coordonn\u00e9es de contact de l’entreprise qui proc\u00e8de au recouvrement amiable de dettes, ainsi que les coordonn\u00e9es de l’administration de surveillance comp\u00e9tente aupr\u00e8s du SPF Economie ;<\/p>\n\n\n\n 3\u00b0 une description pr\u00e9cise du produit qui a donn\u00e9 naissance \u00e0 la dette, ainsi que la date d’exigibilit\u00e9 de celle-ci ;<\/p>\n\n\n\n 4\u00b0 une description pr\u00e9cise et d\u00e9taill\u00e9e des montants r\u00e9clam\u00e9s au d\u00e9biteur ;<\/p>\n\n\n\n 5\u00b0\u00a0le texte suivant, dans un alin\u00e9a s\u00e9par\u00e9, en caract\u00e8res gras et dans un autre type de caract\u00e8re dans le cas o\u00f9 le recouvrement est effectu\u00e9 par un avocat, un officier minist\u00e9riel<\/strong>\u00a0ou un mandataire de justice :<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00ab<\/strong><\/strong> Cette lettre ne concerne PAS une citation au tribunal ou une saisie. Il ne s’agit pas d’une proc\u00e9dure de recouvrement judiciaire. \u00bb<\/strong> ;<\/strong><\/p>\n\n\n\n 6\u00b0 la mention que le consommateur peut obtenir, \u00e0 sa demande, toutes les pi\u00e8ces justificatives de la dette ;<\/p>\n\n\n\n 7\u00b0 la mention de la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en cas de contestation de la dette par le consommateur ;<\/p>\n\n\n\n 8\u00b0 la mention que le consommateur peut demander des facilit\u00e9s de paiement, s’il est dans l’incapacit\u00e9 de payer le montant d\u00fb en une fois ;<\/p>\n\n\n\n 9\u00b0 la mention qu’en l’absence de r\u00e9action dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu (14 jours), il peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 d’autres mesures ou actes de recouvrement amiable.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le consommateur a sollicit\u00e9 un plan d’apurement <\/strong>dans le d\u00e9lai de 14 jours, il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune autre mesure ou acte de recouvrement amiable avant qu’une d\u00e9cision statuant sur cette demande n’ait \u00e9t\u00e9 prise.<\/p>\n\n\n\n Si la d\u00e9cision n’est pas prise dans un d\u00e9lai de trente jours calendrier qui prend cours le premier jour ouvrable suivant la sollicitation d’un plan d’apurement, les int\u00e9r\u00eats de retard pr\u00e9vus dans la clause indemnitaire cessent de courir jusqu’\u00e0 ce que la d\u00e9cision soit prise.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le consommateur a initi\u00e9 une demande de m\u00e9diation de dettes aupr\u00e8s d’un m\u00e9diateur de dettes amiable ou lorsqu’il a introduit une proc\u00e9dure de r\u00e8glement collectif de dettes par requ\u00eate<\/strong>, dans le d\u00e9lai de 14 jours, il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune autre mesure ou acte de recouvrement amiable avant qu’une d\u00e9cision statuant sur sa demande n’ait \u00e9t\u00e9 prise ou que quarante-cinq jours calendrier se soient \u00e9coul\u00e9s depuis la demande.<\/p>\n\n\n\n Le consommateur informe sans d\u00e9lai le recouvreur de dettes de la date de sa demande de m\u00e9diation de dettes amiable ou de sa requ\u00eate vis\u00e9e \u00e0 l’article 1675\/4 du Code judiciaire, des coordonn\u00e9es du m\u00e9diateur saisi, ainsi que de la d\u00e9cision qui est prise, afin de permettre la suspension des mesures et actes de recouvrement amiable.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Lorsque le consommateur conteste sa dette de mani\u00e8re motiv\u00e9e<\/strong>, il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucune autre mesure ou acte de recouvrement amiable avant qu’une d\u00e9cision relative \u00e0 cette contestation n’ait \u00e9t\u00e9 prise.<\/p>\n\n\n\n Si la d\u00e9cision n’est pas prise dans un d\u00e9lai de trente jours calendrier qui prend cours le premier jour ouvrable suivant la contestation, les int\u00e9r\u00eats de retard pr\u00e9vus dans la clause indemnitaire cessent de courir jusqu’\u00e0 ce que la d\u00e9cision soit prise.<\/p>\n\n\n\n Des modalit\u00e9s sont \u00e9galement strictement pr\u00e9vues lorsque le recouvreur de dettes se pr\u00e9sente au domicile du consommateur.<\/p>\n\n\n\n Si un paiement \u00e9tait re\u00e7u en contravention des obligations d\u00e9finies dans la loi, le juge peut dire pour droit que le paiement a \u00e9t\u00e9 valablement fait au cr\u00e9ancier mais que la personne qui l\u2019a re\u00e7u (le recouvreur de dette par exemple) doit le rembourser au consommateur \u00e9ventuellement major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir du jour du paiement.<\/strong><\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9sente loi entre en vigueur\u00a0<\/strong>le premier jour du quatri\u00e8me mois qui suit sa publication au Moniteur belge (23 mai 2023), et donc\u00a0le 1er\u00a0septembre 2023<\/strong>.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Elle entre en vigueur, par contre, le 1er d\u00e9cembre 2023 pour tout recouvrement amiable de dette \u00e9chue et impay\u00e9e d’un consommateur \u00e0 une entreprise issue d’un contrat conclu avant son entr\u00e9e en vigueur<\/strong> lorsque le retard de paiement se r\u00e9alise apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur ou pour un recouvrement amiable de dette ou toute activit\u00e9 de recouvrement amiable de dette d’un consommateur \u00e0 une entreprise issus d’un contrat conclu avant son entr\u00e9e en vigueur lorsque le recouvrement amiable et l’activit\u00e9 de recouvrement amiable se r\u00e9alisent apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n\n\n\n Je conseille donc aux entreprises de bien revoir leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de veiller \u00e0 confier \u00e0 un avocat le soin de recouvrer leurs cr\u00e9ances aupr\u00e8s de consommateurs pour plus de s\u00e9curit\u00e9.\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n Je conseille aux consommateurs de bien v\u00e9rifier si les r\u00e8gles mises en place par le l\u00e9gislateur pour les prot\u00e9ger et clarifier le recouvrement de cr\u00e9ances les concernant ont bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es et si des int\u00e9r\u00eats de retard ou clauses indemnitaires abusives ne leur sont pas appliqu\u00e9es.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" A lire tant par les consommateurs que par les entreprises afin d’\u00e9viter de mauvaises surprises !!!! Attention \u00e9galement car les avocats et huissiers qui font du recouvrement amiable de dettes sont manifestement soumis au contr\u00f4le et aux sanctions fix\u00e9es dans la nouvelle loi. Le 23 mai 2023 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e la loi portant insertion du […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[149,116],"tags":[150],"ppma_author":[285],"class_list":["post-13877","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-consommateur","category-economie","tag-dette"],"acf":[],"yoast_head":"\n