Une opération frauduleuse n’est pas nécessairement autorisée

Selon le Code de droit économique (CDE), une opération est dite « non autorisée » lorsqu’elle n’a pas été initiée ou validée par le titulaire du compte.

Cela peut inclure les cas où le client a été trompé par un stratagème, tel qu’un faux e-mail, un SMS ou un appel l’incitant à partager ses données d’accès.

En vertu de l’article VII.43 du CDE, la banque est responsable de plein droit en cas d’opération non autorisée.

Si les banques répliquent souvent que le client, en introduisant son code personne, a autorisé le paiement, la CJUE considère que l’utilisation d’une authentification dite « forte » (comme un code personnel ou une application mobile) ne suffit pas à démontrer le consentement réel du client.

De nombreuses juridictions belges (cours d’appel de Liège, Gand, Mons, Bruxelles, etc.) se réfèrent désormais à cette approche, en tenant compte du consentement subjectif du consommateur.

Toutefois, certaines décisions demeurent plus restrictives et rappellent que chaque dossier doit être examiné au cas par cas, en fonction des faits précis et du comportement des parties.

Le principe : l’obligation de remboursement de la banque

En cas d’opération non autorisée, la banque doit en principe rembourser immédiatement les montants débités à tort, afin de replacer le compte du client dans la situation qui aurait été la sienne sans la fraude.

Cependant, cette responsabilité connaît des exceptions.

La banque peut s’exonérer si elle prouve que :

1. Le client a autorisé l’opération ;
2. Le client a commis une négligence grave (par exemple, communication volontaire de ses codes malgré des avertissements clairs) ;
3. Le client a tardé volontairement ou non à signaler la fraude.

La charge de la preuve de la fraude ou de la négligence pèse intégralement sur la banque et ne la dispense par ailleurs pas de rembourser les fonds, quitte à démontrer par la suite, par exemple, la négligence du client.

Les prestataires de services de paiement doivent par ailleurs mettre en œuvre des mécanismes de prévention et de détection efficaces pour éviter les opérations frauduleuses.

Cela inclut :

• la surveillance des opérations suspectes ou atypiques,
• une réaction rapide en cas d’alerte,
• la sécurité des données et systèmes d’authentification,
• et la mise en œuvre de mesures de récupération des fonds lorsque cela est possible.

En cas de manquement à ces obligations (par exemple, réaction tardive du service antifraude ou absence de détection d’une opération manifestement inhabituelle), la responsabilité de la banque peut également être engagée.

Une jurisprudence en évolution constante

Les décisions récentes de la CJUE, de l’OmbudsFin et des tribunaux belges tendent à renforcer la protection du consommateur, mais les juges examinent toujours la situation concrète du dossier.

Ainsi, une fraude indétectable ou particulièrement sophistiquée ne peut être reprochée au client, tandis qu’une imprudence manifeste peut, dans certains cas, justifier un partage de responsabilité.

Comment réagir en cas de fraude bancaire ?

Si vous constatez une opération suspecte sur votre compte :

1. Informez immédiatement votre banque par écrit (e-mail, courrier recommandé) ;
2. Demandez le blocage de votre carte ou de votre accès bancaire ;
3. Conservez toutes les preuves (captures d’écran, messages reçus, communications avec la banque) ;
4. Et surtout, contactez un avocat spécialisé pour analyser votre situation et préserver vos droits.

Notre cabinet assiste régulièrement des victimes de phishing et de fraudes bancaires dans toute la Belgique.

Nous intervenons pour :

• contester les opérations frauduleuses,
• négocier avec la banque un remboursement,
• ou engager une action en justice lorsque cela s’avère nécessaire.

Chaque dossier est étudié avec soin afin d’évaluer les chances de succès selon la jurisprudence la plus récente et les obligations précises de la banque.