L’Ordonnance bruxelloise du 22 juin 2023 en matière de contentieux locatif et d’expulsion : le législateur doit-il revoir sa copie ?

Le 1er septembre 2023 est entrée en vigueur une Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juin 2023 insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procéd