Loi portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le CDE.
A lire tant par les consommateurs que par les entreprises afin d’éviter de mauvaises surprises !!!! Attention également car les avocats et huissiers qui font du recouvremen
Efficacité des procédures en matière de restructuration et d’insolvabilité
Voilà enfin publiée au moniteur belge la loi du 7 juin 2023 transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de re
