24/08/2023

Efficacité des procédures en matière de restructuration et d’insolvabilité

Voilà enfin publiée au Moniteur belge la loi du 7 juin 2023 transposant la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière d’insolvabilité.

Inutile de préciser que cette loi a déjà fait couler beaucoup d’encre et ce n’est pas fini.

A bon entendeur : entrée en vigueur au 1er septembre 2023 !

Je vous prépare une publication assez longue pour la rentrée afin de vous expliquer et commenter en praticienne de la matière depuis 20 ans maintenant et le plus simplement possible (ce qui ne va pas être aisé) les changements !

Il y en a beaucoup concernant les procédures de réorganisation judiciaire (PRJ), les “médiations d’entreprises”, les accords amiables, les faillites…